Conditions Générales de Vente (CGV)

 

L'intégralité des conditions générales de vente énumérées ci-dessous s'applique à toute vente conclue entre la sociéte Prestige Center SARL au capital social de 40 000 euros, sise 5 route de Munchhausen, 67470 Seltz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 539 712 976 ci-après dénommée Vendeur.

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ou la boutique eBay du Vendeur dénommée ci-après Client.

Objet des présentes conditions de vente :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Prestige Center SARL et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Prestige Center SARL (www.prestigecenter.fr) et par les différentes plateformes marchandes sur lesquelles sont proposés les produits de Prestige Center SARL, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

Le seul fait de passer commande auprès de Prestige Center, par quelque moyen que ce soit, implique l'adhésion sans aucune restriction ni réserve, aux conditions énoncées ci-après.

 

Produits vendus :

Les articles proposés par Prestige Center SARL sont ceux qui sont publiés sur le site www.prestigecenter.fr.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’épuisement des stocks et ne peut en aucun cas être tenu de verser des dommages et intérêts à ce titre, ou une quelconque autre compensation financière.

Prestige Center décrit les articles en vente avec la plus grande exactitude.

 

Prix des produits :

Les prix figurant sur notre site www.prestigecenter.fr sont indiqués toutes taxes comprises (uniquement pour la France métropolitaine et l’Union Européenne) et n’incluent pas la participation de l’acheteur aux frais de transport. Ces derniers viennent en supplément du total de la commande.

Le taux de TVA retenu est celui applicable au jour de la commande ; toute variation du taux en vigueur pourra  être répercutée sur le prix des articles.

Les prix des articles pourront être modifiés à tout moment à l’initiative du vendeur. Néanmoins le prix qui figure sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Passer une commande :

Les étapes à suivre pour passer commande sur le site marchand du Vendeur sont les suivantes :

1) Renseigner la fiche d'identification sur laquelle le Client indiquera les coordonnées demandées ou indiquer son numéro de client le cas échéant. La création d´un espace client n´est pas obligatoire pour passer commande sur le site marchand de Prestige Center mais évitera au Client de remplir à nouveau ses coordonnées personnelles lors d´une prochaine commande.

2) Remplir le panier d´achat en sélectionnant les produits désirés

3) Valider la commande après l'avoir préalablement vérifiée;
4) Effectuer le paiement selon le mode choisi,
5) Confirmer la commande ainsi que le règlement.

Après confirmation de la commande par le Client, un e-mail lui sera adressé pour accuser réception de la commande reçue sur le site.

La confirmation de la commande vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.

L'ensemble des informations données et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les étapes à suivre pour passer commande des articles du Vendeur sur les différentes plateformes marchandes(hors site www.prestigecenter.fr) sont les suivantes :

1)    Ouverture d’un compte client auprès de l´intermédiaire en cas de premier achat sur la plateforme;

2)    Sélectionner les articles à commander;

3)    Validation de la commande,

4)    Le Client recevra un courriel de confirmation qui contiendra le récapitulatif de la commande ;

5)    Un second courriel sera envoyé au client à l’expédition des produits

 

Le paiement et les modes de règlement :

Le prix est exigible à la commande.

Différents modes de paiement sont à disposition du client :

- par carte bancaire (paiement sécurisé par la Banque Populaire)

- par Paypal (avec ou sans compte Paypal)

Dès réception de votre règlement la commande sera traitée et envoyée dans un délai maximal de 72 heures (3 jours ouvrés).

Conclusion du contrat :

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possiblité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

La garantie légale :

Tous les articles proposés par Prestige Center bénéficient de la garantie légale conformément à l’article 1641 et suivant du Code civil.

Tout article non conforme pourra être retourné à Prestige Center qui le reprendra, le remboursera ou l’échangera.

Les réclamations devront être adressées à contact@prestigecenter.fr dans un délai de trente jours après la livraison de la marchandise.

 

La Garantie « Satisfait ou remboursé » :

Le client dispose d´un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier au Vendeur qu’il se rétracte de son achat. Toute demande effectuée au-delà de ce délai sera automatiquement refusée.

Les articles doivent nous être retournés dans leur état d’origine, accompagnés de leurs étiquettes d'origine non détachées. À défaut nous nous réservons le droit de refuser le retour ou de retenir une indemnité (responsabilité du Client Art. L121-21-3 C.Cons.).

Les frais de retour restent exclusivement à la charge du Client (Art. L121-21-3 C. Cons.).

Le Client étant seul responsable du colis et de son contenu durant le retour des marchandises, celui-ci est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le risque de perte, vol ou détérioration.

Le prix d’achat (c'est-à-dire le prix des articles et le mode de livraison standard le moins cher) sera restitué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande (Art L 121-21-4 C. Cons).

Le remboursement interviendra dans un délai de 4 jours à compter de la notification par le Client. Toutefois, le remboursement pourra être différé par le Vendeur jusqu’à la réception du produit.

 

Droit de rétractation :


Conditions :

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Délai de rétractation :

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Effets de la rétractation:

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exeption des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moin coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçus le bien ou jusqu'à ce que vous ayer fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Résponsabilité:

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égart de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Par courrier :
Prestige Center SARL
Service Retour
5 route de Munchhausen
67470 Seltz

Par Email :
contact@prestigecenter.fr

Délai de renvoi des biens :

Le Client renvoie les biens au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2.

Remboursement :

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens (Art. L121-21-3 C).

Paiement sécurisé : 

Les informations bancaires sont cryptées et 100% sécurisées par la Banque Populaire.
Prestige Center n’a pas connaissance des informations bancaires transmises lors de vos paiements. La Banque Populaire sécurise et crypte les données du Client avec l'une des meilleures technologies disponibles sur le marché. Prestige Center n'aura jamais accès à vos données bancaires.

 

Modalités de livraison :

Tous les envois en France métropolitaine sont effectués via colissimo ou colissimo recommandé. Les frais de livraison pour la France métropolitaine s’élèvent à 3,90 euros pour une livraison dans un point relais (commercant) ou à 5,90 euros pour une livraison à domicile ou à un bureau de Poste.

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par l’acheteur au moment de la commande.
S'il s'avère que l'adresse de livraison est incomplète et/ou erronée, nous nous réservons le droit de demander des frais supplémentaires pour le renvoi du colis.

Les frais d'envoi sont exclusivement à la charge du client.

Les frais d'envoi sont offerts à partir de 60 euros d'achats pour les expéditions à destination de la France métropolitaine et de l'Allemagne, 100 euros pour l’Union Européenne et 150 euros pour les DOM-TOM.

 

Délais de livraison :

La Poste s'engage à effectuer la livraison dans les 48 heures (uniquement pour la France métropolitaine) à compter du dépôt du colis au bureau de Poste.
Relais Colis s'engage à effectuer la livraison dans un délai de 72 heures (France métropolitaine) à compter du dépôt du colis.

Nous nous engageons à expédier les articles dans un délai de 72 heures (jours ouvrés du lundi à vendredi) à compter de la réception du paiement.

Nous excluons toute responsabilité sur la consistance ou la livraison des articles en cas de force majeure (grève des transports, accident, catastrophe naturelle, guerre, etc…).

 

Réserve de propriété :

Prestige Center conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. C'est seulement au moment du paiement intégral du prix que le transfert de propriété des produits au client s'effectue. Dans les cas où le client refuse d'exécuter ses obligations de paiement, quel qu'en soit la cause, Prestige Center se réserve le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

 

Service clientèle :

Pour toute question ou information vous pouvez contacter notre service clientèle du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Vous pouvez également passer commande directement auprès de notre service clientèle.

Par téléphone : +33 (0)9 54 06 95 76 (prix d’un appel local)

Par e-mail : contact@prestigecenter.fr

 

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.prestigecenter.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Prestige Center SARL.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielles, des éléments du site et des annonces publiées sur les plateformes marchandes sont soumises à l’autorisation expresse de Prestige Center.

 

Archivage et preuve :

Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique a l'adresse < contact@prestigecenter.fr > ou par courrier postal.

 

Juridiction applicable :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.

 

Protection des données :

Politique de protection des données à caractère personnel

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

Le responsable de traitement

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la SARL Prestige Center dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

Formalités CNIL

Le traitement de données à caractère personnel effectué sur notre site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1540933 v 0.

Finalités de la collecte et du traitement des données

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).
Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements et nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Vos Droits

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service client : contact@prestigecenter.fr

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